Dernière mise à jour : 02/04/2024

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à tout Utilisateur navigant sur le Site détenu par la société LLC REGEN Apt 100-1151 6300 Riverside Plaza Ln NW Albuquerque NM 87120 représentée par son représentant légal en exercice.

Ces CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGU contiennent les dispositions nécessaires à la protection de l’Utilisateur et à sa parfaite information lors de la navigation sur le Site. 

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepter l’application lors de sa navigation sur le Site. L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU. À ce titre, il déclare être majeur capable  et n’être frappé d’aucune mesure de protection ou de mise sous tutelle. 

Les mineurs émancipés devront signaler au Prestataire leur situation et devront fournir l’ensemble des justificatifs demandés afin qu’il puisse s’en assurer. 

L’Utilisateur garantit que les informations transmises par ses soins sont sincères et qu’elles relèvent de sa seule responsabilité. 

Ces CGU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’Utilisateur étant celle en vigueur sur le Site à la date de la navigation sur ce dernier.

La souscription à un Service proposé par le Prestataire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES 

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa navigation sur le Site, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

• Informations sur les caractéristiques principales des Services proposés
• Mise en relation avec des conseillers afin de réaliser le choix sur les Services 
• Identification de l’Utilisateur au moyen des données personnelles
• Acceptation des présentes CGU si besoin 
• Demande d’informations sur les données personnelles via un formulaire de contact
• Information sur l’assistance minimum offerte par le Site 
• Information sur la médiation de la consommation

Le fait pour un Utilisateur de naviguer sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. 

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU SITE

3.1. Généralités

L’Utilisateur a accès au(x) Service(s) du Prestataire totalement gratuitement. Les Services mis à dispositions par le Prestataire ont vocation à présenter ou informer sur ses activités. 

De ce fait, aucune transaction financière de quelque nature que ce soit n’est réalisée au travers de la navigation sur le Site.  

Les Services présents sur le Site sont : 

• Des ressources (vidéos, articles, audios, présentation …) ;
• Abonnement à un service de newsletter ;
• Contact permettant à l’Utilisateur de poser ses questions au Prestataire.

Les caractéristiques des différents Services sont présentes sur le Site, l’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute utilisation. 

Le Prestataire met à la disposition de l’Utilisateur un espace personnalisé. L’Utilisateur se connecte grâce aux identifiants qui lui auront été attribués. Ces identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. 

3.2. Espace membre

Le Prestataire, lorsque l’Utilisateur y a régulièrement souscrit, permet d’accéder à un « Espace Membre ». 

Tout accès à ce compte par l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par ce dernier. À ce titre, les identifiants communiqués sont incessibles et ils ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers.

De même que l’accès aux Services avec ces identifiants et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer le Prestataire dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

L’Utilisateur est responsable de la gestion de son espace membre.

3.3. Charte éthique

Le Site et les Services ont été pensés et conçus pour informer les Utilisateurs sur la possibilité de combiner d’un côté la création d’une entreprise et de l’autre le respect de l’environnement et de sa protection. 

Ainsi, l’ensemble des Services, informations, textes et autres, présents sur le Site sont et doivent être utilisés à cette fin et dans cette lignée. 

La protection de l’environnement et son amélioration sont des considérations essentielles pour le Prestataire. À cet effet, l’Utilisateur utilisant directement ou indirectement un Service proposé par le Prestataire s’interdit de : 

• Le détourner de son objectif initial ; 
• Et l’utiliser à des fins autres que celles précitées ; 

Par ailleurs, l’Utilisateur garantit qu’il s’efforce de : 

1. Compenser, dans la mesure du possible, ses émissions de gaz à effet de serre au sein de son entreprise ;
2. Faire le tri sélectif et le recyclage au sein de son entreprise ;
3. S’informer régulièrement sur les évolutions en matière de protection de l’environnement et sur les solutions pouvant être mises en place ;
4. Favoriser les matières recyclables ou recyclées, mais également le matériel informatique reconditionné le cas échéant ;
5. Favoriser les équipements à faible consommation ;
6. Réaliser l’ensemble des travaux nécessaires pour parfaire l’isolation de ses locaux ;
7. Réduire les émissions à effet de serre quant aux transports de ses produits et notamment dans les modalités de livraison. 

De manière générale, l’utilisation des Services doit être éco-responsable. L’Utilisateur qui ne répondrait pas à ces critères pourra se voir refuser l’accès au Site et à ses sous-domaines. 

ARTICLE 4 –PRIX

Tous les Services liés à la navigation de l’Utilisateur proposés sur le Site le sont à titre gracieux. 

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Propriété intellectuelle du Site

Tous les textes, fiches de Service, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies, vidéos et marques intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, en dehors d’une autorisation expresse et écrite du Prestataire, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est prohibée.

5.2. Propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images, livre et photographies, vidéos, audios qu’il fournit à l’Utilisateur. 

À ce titre, les présentes CGU ne peuvent s’apparenter d’une quelconque façon à une transmission, licence ou accord pour les exploiter en dehors du cadre prévu par le Prestataire

Dès lors l’Utilisateur s’interdit de les divulguer, reproduire ou sans l’accord express du Prestataire sous peine de poursuites judiciaires. 

5.3. Base de données

Dans le cadre des présentes, le Prestataire est susceptible de mettre à disposition de l’Utilisateur une ou plusieurs bases de données. Au titre de la directive 96/6/CE, le Prestataire est l’unique producteur de la base en ce qu’il est la personne qui prend l’initiative de création et assume le risque d’effectuer les investissements. 

Les bases de données sont protégées par les dispositions relatives aux droits de la propriété intellectuelle ci-dessus et au droit sui generis.

À ce titre, le Prestataire interdit expressément, et conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENT DES PARTIES

6.1. Engagement et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen et ne peut ainsi garantir que le Site sera accessible 24/24h et 7/7j, cependant il fera ses meilleurs efforts pour le rendre disponible indépendamment des opérations de maintenance. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des Services pour quelque motif que ce soit. 

L’Utilisateur est invité à adapter les informations transmises à sa situation personnelle et faire preuve d’un esprit critique et de discernement. 

Enfin, les informations transmises ne s’apparentent aucunement à des conseils sur la création de sociétés ou d’activités et le Prestataire ne prétend pas se substituer à un professionnel en la matière. 

6.2. Engagement et responsabilité de l’Utilisateur

Aux termes des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage irrévocablement, sans que cette liste soit limitative, à : 

• En prendre connaissance et à s’y conformer ;
• Utiliser les Services présents sur le site conformément à leur destination, l’ordre public et les bonnes mœurs ;
• Ne pas renvoyer au Site du Prestataire par des liens hypertextes sans son accord ; 
• Ne pas commercialiser les Services présents sur le Site ; 
• Ne pas perturber et/ou tenter de perturber le Site et/ou les Services proposés ; 
• Fournir au Prestataire des informations sincères et véritables ;
• Ne pas communiquer des informations non sollicitées telles que des données sur sa santé , ses opinions politiques, son orientation sexuelle, sa religion ;
• Respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Prestataire conformément à l’article 5 des présentes ;
• Ne pas utiliser les Services et/ou le Site afin de commettre des actions illicites et/ou de porter atteinte à l’image et/ou à l’honneur du Prestataire ; 
• Informer sans délai le Prestataire lorsqu’il constate une violation des présentes CGU ou un dysfonctionnement d’un ou plusieurs Services.

L’Utilisateur reconnait également que : 

• La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsque le préjudice subi est consécutif à un manquement de ses obligations tirées des présentes CGU ;
• Le Prestataire peut supprimer et/ou modifier le contenu et/ou les Services à tout moment sans préjudice ; 
• La navigation sur le Site présente des risques et le Prestataire ne peut garantir que l’utilisation des Services ne se fera pas sans perturbation par des tiers malveillants ; 
• La mise à disposition d’un Site sur lequel se trouve des Services est soumise à certaines contraintes extérieures à la volonté du Prestataire et que par conséquent sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’indisponibilité du Site et/ou d’une vitesse de téléchargement ou de navigation réduite ;
• L’utilisation des Services relève de sa seule appréciation et responsabilité.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire puisse lui refuser unilatéralement et sans notification l’accès en totalité ou en partie à un ou plusieurs Services lorsqu’il n’a pas respecté ses engagements tirés des CGU.

D’une manière générale, l’Utilisateur dégage le Prestataire de tout recours pour des préjudices résultant de sa propre turpitude.  

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté tel que défini à l’article 1218 du Code civil rendant impossible l’utilisation des Services par l’Utilisateur. 

Sont assimilées à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution des Services, les circonstances suivantes : 

• Grèves ;
• Pandémie type COVID ;
• Conflit de travail ;
• Lock-out ;

• Eruption solaire ;

• Grève des transporteurs ;
• Fait du prince ;
• Insurrection ;
• Attentat ;
• Guerre ;
• Tremblements de terre, incendie, inondations ;
• Blocage du réseau routier ;
• Intempéries, tempête, conditions météorologiques exceptionnelles ;
• Dysfonctionnement du réseau de télécommunication ;
• Dysfonctionnement des sources d’énergie ;
• Destruction totale des serveurs hébergeant le Site. 

L’exécution des Services est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation pour l’Utilisateur. Le Prestataire mettra à disposition les Services dès que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 8 – NULLITÉ PARTIELLE 

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations. 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES 

La protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données de l’Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679) et à la loi applicable.

L’Utilisateur est renvoyé aux politiques de confidentialité et mentions légales présentes sur le Site, qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits de l’Utilisateur. 

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE CONSOMMATION

Aux termes de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’AME CONSO.

Afin de soumettre son litige au médiateur, l’Utilisateur doit adresser sa demande : 

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com 
• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

L’Utilisateur devra: 

• Renseigner ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
• Renseigner les coordonnées du Prestataire ;
• Exposer les faits ainsi que la preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

Lorsque l’Utilisateur réside en dehors de la France, il peut se rendre sur le site : https://www.europe-consommateurs.eu/en/index.html  afin remplir un formulaire en ligne de réclamation.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE/ COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Pour les Utilisateurs consommateurs, tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation. L’Utilisateur consommateur est informé qu’il peut choisir l’application des règles impératives de son lieu de résidence en cas de litige.

En cas de litige survenant entre  un Utilisateur Professionnel et le Prestataire, le tribunal de commerce de Saintes sera exclusivement compétent.

Mise à jour – avril 2024